Alpes-Maritimes

Entretien avec Hervé Schimmerling, Head of Buildings and Facilities France pour Amadeus SAS au sujet du nouveau décret tertiaire

Hervé gère environ 60.000 m2 de bureau, 5000 places de travail, 4 campus sur Paris, Strasbourg, Sophia Antipolis et Villeneuve Loubet.

Pouvez-vous nous expliquer en quelques mot de quoi s’agit-il ?

Eco énergie tertiaire est une obligation réglementaire qui puise son origine dans la loi Grenelle 2 de 2010 et engage les acteurs du tertiaire – propriétaires et preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments – vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le premier objectif affiché est clair : réduire de 40% la consommation finale des bâtiments tertiaires d’ici 2030, en prenant une année de consommation énergétique de référence entre 2010 et 2019. Les deux étapes suivantes seront -50% en 2040 et -60% à l’horizon 2050.  Cet objectif doit permettre à la France et l’Union européenne de devenir climatiquement neutre d’ici 2050, dans le cadre des enjeux climatiques actuels.

Qui est concerné ?

Dès lors que vous disposez d’un bâtiment ou d’un local à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², vous êtes concerné par le décret tertiaire. Ce décret concerne aussi les sites industriels, les sites multi activités ainsi que les immeubles mixtes.

Précision d’importance, si le bâtiment cumule au moins 1000m2 de superficie consacrée à des activités tertiaires, chaque entité fonctionnelle et donc chaque locataire ou co-propriétaire doit effectuer une déclaration, quelle que soit la surface occupée.

Comment faire ? Faut-il se faire conseiller par des experts ?

Gérée par l’ADEME, la plateforme Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT)-  https://operat.ademe.fr/#/public/home – assure le suivi des consommations énergétiques des parcs tertiaires français. Cet outil informatique permet de recueillir les données nécessaires sur la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, vous pourrez y trouver un FAQ très fourni, montrant ainsi la multiplicité des cas particuliers. Il est de la responsabilité des assujettis de créer son profil sur OPERAT et réaliser sa première déclaration avant le 31 décembre 2022.

La multitude de cas particulier et les options a choisir pour la première déclaration sur OPERAT (qui engage pour longtemps) nécessite une très bonne connaissance de son profil de consommateur énergétique et de ses bâtiments, mais aussi connaitre les dispositifs de modulation prévus, etc.. Un audit énergétique ciblé est fortement conseillé.

Dans le but de démarrer sur les meilleurs bases, ma recommandation serait de se faire accompagner par des spécialistes pour la première déclaration, mais aussi pour un suivi annuel afin de parvenir à l’objectif règlementaire sans dérive.

Pour ramener à mon expérience Amadeus, je recevais récemment l’ADEME dans nos locaux et leur Direction me rappelait le principe de base à mettre en œuvre : ERC – Eviter, Réduire, Compenser.  Ce principe est somme toute très logique, évitons de consommer en améliorant le clos couvert et les équipements de nos batiments, réduisons en optimisant le gestion et les comportements, compensons par l’apport de production d’énergie verte.

C’est donc sur ce principe que nous avons démarré la projet Helios chez Amadeus sas… à suivre sur LinkedIn 😉

Quels sont les risques d’une non-conformité au Décret Tertiaire ?

Les amendes sont limitées à 7500 € pour les personnes morales, 1500 € pour les personnes physiques. Le principal levier sera plutôt le name & shame qui sera mis en place par l’ADEME, qui sans nul doute conduira à une non certification «  verte » des bâtiments ne répondant pas à la réglementation. Il est prévu que les entreprises n’ayant pas effectuée leur déclaration avant le 31 décembre 2022 y figurent déjà…

Enfin un point très important pour les propriétaires occupants ou bailleurs, est la notion de «  Valeur Verte » qui peut être définie de manière généraliste comme « la valeur nette additionnelle d’un bien immobilier dégagée grâce à une meilleure performance environnementale »

Pour se projeter: en 2028, un bâtiment à 50 % des réductions nécessaires pour son objectif 2030 représente un risque et des investissement supplémentaires quasi-inévitables. Au contraire, un bâtiment 2030 ready permet de s’approprier sans urgence les locaux et de voir à long terme pour un respect de l’objectif 2040.